1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux services proposés par :
Dénomination sociale : Safe Place Rent
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Capital social : 200 euros
Siège social : 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris
Numéro SIREN : *disponible plus tard ( en attente de fin des démarches)
Représentée par : Mateo DONNE et Jules MAZANDU
Contact : 0765709359 ( numéro provisoire)

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société propose
des services liés à la sous-location immobilière, incluant notamment :
– l’analyse du potentiel locatif d’un bien,
– l’accompagnement juridique et contractuel,
– la mise en exploitation du bien,
– la gestion opérationnelle
– l’optimisation des revenus locatifs.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute relation contractuelle entre la société et le propriétaire
du bien immobilier.
Toute validation d’un devis, contrat ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Conditions d’accès aux services

Les services sont proposés sous réserve :
– de l’accord écrit du propriétaire pour la sous-location,
– de la conformité du bien aux normes légales et réglementaires,
– de la signature d’un contrat ou bail encadrant la relation entre les parties.

La société se réserve le droit de refuser un bien ne répondant pas aux critères requis.

5. Description des services

La société intervient en qualité d’exploitant dans le cadre de la sous-location du bien.
Les prestations peuvent inclure :
– étude de rentabilité,
– mise en conformité du logement,
– gestion locative ou courte durée,
– entretien courant du bien,

Le détail des prestations est précisé dans le contrat signé entre les parties.

6. Obligations de la société

La société s’engage à :
– exploiter le bien conformément à la législation en vigueur,
– respecter les conditions contractuelles définies,
– assurer un entretien normal du logement,
– agir dans l’intérêt de la valorisation du bien.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– fournir un bien conforme et en bon état,
– garantir son droit de disposer du bien,
– respecter les engagements contractuels,
– informer la société de toute modification impactant le bien.

8. Conditions financières

Les conditions financières (loyer, rémunération, frais, modalités de paiement) sont définies dans
le contrat ou devis signé.

Sauf mention contraire :
– les paiements sont exigibles selon les échéances prévues,

9. Responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable :
– des dommages résultant d’un usage anormal du bien,
– des cas de force majeure,
– des dégradations non imputables à sa gestion directe.

Les responsabilités respectives des parties sont précisées dans le contrat.

10. Assurances

Le Client conserve ses propres assurances (propriétaire non occupant, etc.).

11. Durée – Résiliation

Les conditions de durée, renouvellement et résiliation sont définies dans le contrat signé entre
les parties.

Toute résiliation devra respecter les délais de préavis prévus contractuellement.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation
contractuelle et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

13. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.